Conditions Générales d'Utilisation
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION
1. Objet
Les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation régissent l’achat et l’utilisation des formations proposées par Périnaissance – Institut de périnatalité, entreprise individuelle établie à 1723 Marly, Suisse.
Toute inscription à une formation implique l’acceptation des présentes conditions.
2. Formations
Périnaissance propose des formations en ligne dans le domaine de la périnatalité.
Le contenu, la durée indicative, les modalités et le programme de chaque formation sont présentés sur la page correspondante.
Les formations sont destinées aux personnes âgées de 18 ans ou plus.
3. Prix et paiement
Le prix applicable est celui indiqué sur la page de vente au moment de la commande.
Le paiement peut être effectué en une seule fois par l’intermédiaire du système de paiement sécurisé proposé lors de l’inscription.
Périnaissance peut également accepter, sur demande, un paiement en plusieurs échéances faisant l’objet d’un accord ou d’un contrat distinct. Dans ce cas, l’accès à la formation est accordé uniquement après paiement de la totalité du montant convenu.
4. Accès à la formation
Lors d’un paiement intégral en ligne, l’accès à la formation est fourni après validation du paiement.
L’accès aux contenus de formation est personnel et illimité dans le temps, sous réserve du maintien de la plateforme et des services de Périnaissance.
Les identifiants d’accès sont strictement personnels et ne peuvent être transmis à une autre personne.
5. Annulation, rétractation et remboursement
Pour les achats soumis au droit suisse, aucun droit général de rétractation n’est accordé après la conclusion de la commande, sous réserve des droits impératifs prévus par la loi.
Pour les consommateurs bénéficiant d’un droit légal de rétractation en vertu d’une législation impérativement applicable, ce droit demeure applicable dans les conditions prévues par cette législation.
Lorsque la législation applicable le permet, le participant qui demande l’accès immédiat à un contenu numérique avant l’expiration du délai légal de rétractation pourra être invité à donner son consentement exprès à l’exécution immédiate du contrat et à reconnaître la perte de son droit de rétractation conformément à la législation applicable.
En dehors d’un droit légal impératif, les inscriptions sont définitives et aucun remboursement n’est accordé après l’accès à la formation.
6. Certificat de formation
Lorsque la formation prévoit un travail ou une évaluation finale, le certificat est délivré après réalisation et validation de celui-ci selon les modalités prévues par Périnaissance.
Le certificat atteste du suivi et de la validation de la formation concernée.
La formation de Spécialiste en accompagnement périnatal ne constitue pas un diplôme fédéral suisse, un CAS et n’attribue pas de crédits ECTS.
Elle permet d’acquérir des connaissances et compétences spécifiques en accompagnement périnatal pouvant notamment être mobilisées dans le développement d’une activité indépendante, en complément d’une activité professionnelle existante ou dans le cadre de candidatures auprès de structures actives dans le domaine périnatal. Les possibilités professionnelles dépendent notamment du parcours initial du participant, des exigences des employeurs ou structures concernés et de la réglementation applicable à l’activité envisagée.
7. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus mis à disposition dans les formations Périnaissance, notamment les textes, documents, supports pédagogiques, vidéos, illustrations, présentations et ressources, est protégé et demeure la propriété de Périnaissance ou, le cas échéant, de ses contributeurs et partenaires.
L’inscription confère uniquement un droit personnel d’utilisation des contenus dans le cadre de la formation.
Toute reproduction, copie, transmission, diffusion, publication, revente ou mise à disposition des contenus à un tiers, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.
Le partage des identifiants d’accès est également interdit.
8. Nature des contenus
Les formations Périnaissance ont une vocation pédagogique et ne remplacent pas une formation professionnelle réglementée lorsque celle-ci est exigée pour exercer une profession déterminée.
Elles ne confèrent aucun droit d’effectuer des actes réservés par la législation à certaines professions de santé.
9. Disponibilité de la plateforme
Périnaissance met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires afin d’assurer l’accès aux formations.
Des interruptions temporaires peuvent toutefois intervenir, notamment en raison d’une maintenance, d’une mise à jour ou d’un problème technique indépendant de Périnaissance.
En cas de difficulté d’accès, le participant peut contacter Périnaissance afin qu’une solution puisse être recherchée.
10. Données personnelles
Les données personnelles nécessaires à l’inscription, au paiement et au suivi des formations sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de Périnaissance.
11. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit suisse, sous réserve des dispositions impératives de protection des consommateurs qui seraient applicables en fonction du pays de résidence du participant.
12. Contact
Périnaissance – Institut de périnatalité
1723 Marly, Suisse
E-mail : perinaissance@yahoo.com
Téléphone : 078 641 42 16
Dernière mise à jour : octobre 2026.